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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 8
Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 8
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 2 août 1986
Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve des prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger.
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