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Tuesday, March 3, 2026
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Article 32
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS
CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne
Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.
Article 32
Version consolidée du Wednesday, October 1, 1986 au Wednesday, February 2, 1994
Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés.
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