TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS
- CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne
  - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.

Article 32

Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés.

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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