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Tuesday, February 17, 2026
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Article 74
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre III : Des actes de mariage.
Article 74
Version consolidée du Monday, January 21, 1907 au Sunday, May 19, 2013
Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
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