Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.

Article 101

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

Previous Next