Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
- CHAPITRE II : De la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications.

Article 54

I. - Paragraphe modificateur.
II. - La mise en oeuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.