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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article 5
Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse
Article 5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, August 2, 1986
Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
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