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Tuesday, March 3, 2026
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Article 184
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 184
Version consolidée du Monday, February 20, 1933 au Sunday, August 29, 1993
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
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