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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 184
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 184
Version consolidée du lundi 20 février 1933 au dimanche 29 août 1993
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
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