Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Article 202

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Il est statué sur leur garde comme en matière de divorce.

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