Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

Article 204

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.