Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

Article 204

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

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