Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Article 207

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
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