Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 207
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 207
Version consolidée du mardi 1 août 1972 au samedi 1 août 2020
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Précédent
Suivant
fr
en