Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre II : De la procédure du divorce
    - Section 1 : Dispositions générales

Article 249-2

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.