Code civil
Section 1 : Dispositions générales
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
Nota
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Nota
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Nota
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La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.