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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 258
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre II : De la procédure du divorce
Section 3 : Des mesures provisoires.
Article 258
Version consolidée du Thursday, January 1, 1976 au Friday, July 24, 1987
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et la garde des enfants mineurs.
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