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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 258
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre II : De la procédure du divorce
Section 3 : Des mesures provisoires.
Article 258
Version consolidée du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 24 juillet 1987
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et la garde des enfants mineurs.
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