Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce
    - Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

Article 260

La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.