Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 275-1

Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277, à constituer le capital en trois annuités.
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