Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce
    - Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
      - Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.

Article 284

A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.