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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 311-17
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VII : De la filiation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-17
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 1, 2006
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
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