Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

Article 311-17

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

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Code civil

Article 311-17