Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 311-19

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
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