Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation

Article 311-19

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

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Code civil

Article 311-19