Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre II : De l'établissement de la filiation
    - Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
      - Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

Article 311-25

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.