Code civil

• Livre Ier : Des personnes
  • Titre VII : De la filiation
    • Chapitre II : De l'établissement de la filiation
      • Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
        • Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

Article 311-25