Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre II : De la filiation légitime.
    - Section 2 : Des preuves de la filiation légitime.

Article 319

La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.