Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre II : De la filiation légitime.
    - Section 2 : Des preuves de la filiation légitime.

Article 319

La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

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