Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Article 322

Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.
Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Previous Next
fren