Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 322

Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.
Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
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