Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre II : De la filiation légitime.
    - Section 3 : De la légitimation.
      - Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice

Article 333-6

Les dispositions des articles 331-2, 332 et 332-1, alinéa 1er sont applicables à la légitimation par autorité de justice.