Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre II : De la filiation légitime.
    - Section 3 : De la légitimation.
      - Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice

Article 333-2

Si l'un des parents de l'enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les liens d'un mariage qui n'est pas dissous, sa requête n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint.

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