Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre II : De la filiation légitime.
    - Section 3 : De la légitimation.
      - Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice

Article 333-2

Si l'un des parents de l'enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les liens d'un mariage qui n'est pas dissous, sa requête n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint.

Précédent Suivant

Code civil

Article 333-2