Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 342-4

Le défendeur peut écarter la demande, soit en faisant la preuve, conformément à l'article 340-1, 2° et 3°, qu'il ne pouvait être le père de l'enfant, soit en établissant que la mère se livrait à la débauche.
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