Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 347

Peuvent être adoptés :
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
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