Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
  - Chapitre Ier : De l'adoption plénière
    - Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière

Article 353-2

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.