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Tuesday, March 3, 2026
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Article 382
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Article 382
Version consolidée du Friday, January 1, 1971 au Friday, January 1, 2016
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.
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