Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Article 382

Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.

Précédent Suivant