Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre Ier : De la minorité
    - Section 1 : De l'administration légale

Article 389-1

L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.