Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 389-4

Dans l'administration légale pure et simple, chacun des époux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
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