Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre II : De la tutelle.
    - Section 2 : De l'organisation de la tutelle.
      - Paragraphe 1 : Du juge des tutelles.

Article 393

Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge appartenant au tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.