Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre II : De la tutelle.
    - Section 2 : De l'organisation de la tutelle.
      - Paragraphe 1 : Du juge des tutelles.

Article 396

Les formes de procéder devant le juge des tutelles seront réglées par le code de procédure civile.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.