Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre II : De la tutelle.
    - Section 2 : De l'organisation de la tutelle.
      - Paragraphe 4 : Des autres organes de la tutelle.

Article 425

La charge du subrogé tuteur cessera à la même époque que celle du tuteur.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.