Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre II : De la tutelle.
    - Section 2 : De l'organisation de la tutelle.
      - Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.

Article 432

Celui qui n'était ni parent ni allié des père et mère du mineur ne peut être forcé d'accepter la tutelle.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.