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Tuesday, March 3, 2026
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Article 480
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
Chapitre III : De l'émancipation.
Article 480
Version consolidée du Tuesday, June 15, 1965 au Thursday, January 1, 2009
Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par
l'article 471
.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
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