Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 480

Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l'article 471.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Précédent Suivant
fren