Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre II : De l'émancipation

Article 413-3

Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.