Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
  - Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
    - Section 2 : Des actes du tuteur
      - Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation

Article 506

Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.

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