Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
  - Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
    - Section 2 : Des actes du tuteur
      - Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir

Article 509

La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs.
Elle est soumise à la même publicité.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er février 2009.